Règlements de la Ville de Québec

 
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R.A.1V.Q. 146 - Règlement de l’arrondissement La Cité sur l’urbanisme

Article 995.11
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Texte intégral
995.11.L’autorisation prévue à l’article 995.10 a effet pour une période de dix ans à compter du 14 juillet 2005.
2009, R.A.1V.Q. 146, a. 995.11.
995.11.L’autorisation prévue à l’article 995.10 a effet pour une période de dix ans à compter du 14 juillet 2005.
2009, R.A.1V.Q. 146, a. 995.11.
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